Des nouvelles mesures de simplification des contributions indirectes ont été adoptées par le Parlement Français
Dans le cadre du projet loi de finances rectificative pour 1999, cette réforme, qui concerne le régime des alcools et des boissons alcooliques, vise à simplifier les formalités pour les professionnels et les particuliers et à harmoniser la réglementation française au plan européen.
500 000 récoltants viticulteurs et caves coopératives, 20 000 négociants ainsi que de nombreux professionnels de ce secteur d’activité vont bénéficier de cette réforme qui met fin à des dispositions très anciennes, dont certaines dataient de 1816.
Les formalités de ces professionnels sont sensiblement allégées. C’est ainsi que deux formulaires administratifs utilisables aussi bien en marché national que dans les échanges entre États membres en remplaceront trente qui n’étaient applicables qu’en France.
Les particuliers bénéficient également de ces mesures puisqu’ils sont désormais dispensés de toute formalité pour la circulation des petites quantités de vin acheté en vrac (moins de 30 litres).
Ces nouvelles dispositions
législatives répondent à la nécessité
de concilier la fluidité des échanges commerciaux et le contrôle
de l’origine et de la qualité des produits qu’exige la protection
du consommateur.
Source Ministère
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 05/01/2000
© Gilles GARRIGUES 2000